CHAPITRE 1 - SANCTIONS FISCALES – SECTION 1 - PÉNALITÉS D’ASSIETTE
Article 132
(Art. L.132) (LFR2021)
1) Lorsqu’une déclaration laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt, insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant de l’impôt dû est majoré, si le contribuable est de bonne foi, de :
10 % si le montant des droits éludés n’excède pas la moitié des droits réellement dus ;
25 % si le montant des droits éludés excède la moitié des droits réellement dus et en cas de taxation d’office pour défaut de déclaration avec un minimum de dix mille (10.000) Ouguiya.
2) Si la mauvaise foi du contribuable est établie, ou en cas de non reversement des retenues et précomptes IS, IBAPP, IRF et Contribution foncière, le montant dû est majoré de 40%.
3) En cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses, le montant dû est majoré de 80 %.
1) Lorsqu’une déclaration laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt, insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant de l’impôt dû est majoré, si le contribuable est de bonne foi, de :
10 % si le montant des droits éludés n’excède pas la moitié des droits réellement dus ;
25 % si le montant des droits éludés excède la moitié des droits réellement dus et en cas de taxation d’office pour défaut de déclaration avec un minimum de dix mille (10.000) Ouguiya.
2) Si la mauvaise foi du contribuable est établie, ou en cas de non reversement des retenues et précomptes IS, IBAPP, IRF et Contribution foncière, le montant dû est majoré de 40%.
3) En cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses, le montant dû est majoré de 80 %.