Article 122

(Art. L.122)
Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales dues par les sociétés a été compromis ou lorsque l’insolvabilité de celles-ci a été organisée par des manœuvres frauduleuses des personnes qui exercent en droit et en fait la direction effective de ces sociétés, ces personnes sont solidairement responsables du paiement des impôts, des pénalités et des frais de poursuites.

Sous-section 4 - Prescription en matière de recouvrement