CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 109
(Art. L.109)
Tout avis à tiers détenteur reste valable jusqu’à l’extinction de la dette pour laquelle il a été établi ou jusqu’à l’obtention d’une mainlevée délivrée par l’Administration fiscale.
B. Blocage des comptes bancaires ou postaux
Tout avis à tiers détenteur reste valable jusqu’à l’extinction de la dette pour laquelle il a été établi ou jusqu’à l’obtention d’une mainlevée délivrée par l’Administration fiscale.
B. Blocage des comptes bancaires ou postaux