CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TARIF – SECTION 2 - SALAIRES DES CONSERVATEURS
Article 390
1) Les salaires proportionnels dus aux conservateurs sont liquidés sur les mêmes bases que les droits proportionnels perçus au profit du budget de l’État.
2) En cas d’insuffisance dûment constatée, dans les formes prévues par l’article 305, des sommes énoncées aux actes ou des valeurs estimatives en tenant lieu, il est dû un supplément de salaire dans tous les cas où il est dû un supplément de droit.
2) En cas d’insuffisance dûment constatée, dans les formes prévues par l’article 305, des sommes énoncées aux actes ou des valeurs estimatives en tenant lieu, il est dû un supplément de salaire dans tous les cas où il est dû un supplément de droit.