Article 387

Dans le cas où la réglementation prévoit la délivrance obligatoire du titre foncier à l’expiration du délai de mise en valeur, l’exigibilité et le recouvrement des droits d’enregistrement et de publicité foncière liquidés lors de l’établissement de l’acte de cession seront constatés et poursuivis dans les formes et conditions fixées pour les actes translatifs de propriété d’immeubles.