Article 377

Sont soumis à un droit de timbre, dû pour chaque document, les actes suivants :
1) Timbre de 500 Ouguiya :
a) la délivrance du permis de petite chasse ;

b) les demandes de rescrit fiscal visées à l’article L.64 du Livre de procédures fiscales.
2) Timbre de 20 Ouguiya :
a) délivrance d’un acte de naissance ;

b) délivrance d’un extrait d’acte d’état civil ;
c) délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire.

3) Timbre de 50 Ouguiya :
a) délivrance d’un acte de mariage ;

b) délivrance d’un acte de divorce ;
c) délivrance d’un acte de décès.