CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION – SECTION 3 - PRESCRIPTIONS ET PROHIBITIONS DIVERSES
Article 360
Aucune personne ne peut vendre des timbres fiscaux qu’en vertu d’une commission de l’administration.
Toutefois, les préposés du Trésor, agents spéciaux, receveurs ou gérants de bureaux de poste et agents des douanes sont habilités de plein droit à vendre des timbres fiscaux.
Toutefois, les préposés du Trésor, agents spéciaux, receveurs ou gérants de bureaux de poste et agents des douanes sont habilités de plein droit à vendre des timbres fiscaux.