CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION – SECTION 1 - MODES DE PERCEPTION
Article 354
1) Les timbres sont immédiatement oblitérés par l’apposition à l’encre, en travers du timbre, de la signature des contribuables ou de l’un quelconque d’entre eux et de la date de l’oblitération.
2) Cette signature peut être remplacée par l’apposition d’un cachet à l’encre grasse faisant connaître le nom et la dénomination sociale du redevable ou la désignation du Service chargé de la délivrance du document soumis au droit de timbre.
3) L’oblitération doit être faite de telle manière qu’une partie de la signature et de la date ou du cachet figure sur le timbre mobile et l’autre partie sur le papier sur lequel le timbre est apposé.
2) Cette signature peut être remplacée par l’apposition d’un cachet à l’encre grasse faisant connaître le nom et la dénomination sociale du redevable ou la désignation du Service chargé de la délivrance du document soumis au droit de timbre.
3) L’oblitération doit être faite de telle manière qu’une partie de la signature et de la date ou du cachet figure sur le timbre mobile et l’autre partie sur le papier sur lequel le timbre est apposé.