CHAPITRE 5 - SANCTIONS – SECTION 2 - DISSIMULATION
Article 350
1) Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de la mutation d’un d’immeuble, d’un fonds de commerce ou de clientèle, d’un droit au bail ou de tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
2) Toute dissimulation dans le prix d’une mutation d’immeuble, de fonds de commerce ou de clientèle, d’un droit au bail ou dans la soulte d’un échange ou d’un partage entraîne l’application d’une pénalité égale à 200 % des droits omis.
Cette pénalité est payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par parts égales.
3) Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties du présent article à peine d’une amende de 20 Ouguiya. Il mentionnera cette lecture dans l’acte et y affirmera, sous la même sanction, qu’à sa connaissance, cet acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.
2) Toute dissimulation dans le prix d’une mutation d’immeuble, de fonds de commerce ou de clientèle, d’un droit au bail ou dans la soulte d’un échange ou d’un partage entraîne l’application d’une pénalité égale à 200 % des droits omis.
Cette pénalité est payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par parts égales.
3) Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties du présent article à peine d’une amende de 20 Ouguiya. Il mentionnera cette lecture dans l’acte et y affirmera, sous la même sanction, qu’à sa connaissance, cet acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.