Article 348

1) Sous réserve des dispositions des articles 350 à 352, tout retard, soit dans l’enregistrement des actes, déclarations et écrits que ces dispositions soumettent à la formalité, soit dans le dépôt des déclarations ou l’exécution des obligations qu’elles prévoient, soit dans le paiement des impôts qu’elles concernent, donnent lieu, lorsque l’infraction a entraîné un préjudice pour le Trésor, au paiement d’une pénalité de retard égale à
20 % par mois de retard avec un maximum de 100 %.
Cette pénalité ne peut être inférieure à 20 Ouguiya.
2) Toute inexactitude, omission ou insuffisance entraîne l’application d’une pénalité égale à 100 % des droits éludés avec un minimum de 20 Ouguiya.
3) Toute autre contravention, lorsqu’elle n’a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l’impôt, est passible d’une amende de 20 Ouguiya.
4) Les notaires, les huissiers les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu’ils sont tenus de présenter à cette formalité, sont personnellement passibles de l’amende prévue au paragraphe 1. Ils sont, en outre, tenus au paiement des droits, sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement.
5) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les personnes qui sont, au regard du Trésor, solidaires pour le paiement de l’impôt, le sont également pour le paiement de l’amende et des pénalités.