CHAPITRE 3 - RECOUVREMENT – SECTION 4 - PAIEMENT - ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITÉ
Article 333
(LFI2021)
1) Les redevables sont tenus de se présenter auprès du service de l’enregistrement compétent pour s’acquitter des droits dont ils sont redevables dans les délais prévus par le présent code.
2) Lorsque la liquidation des droits fait apparaître des fractions d’Ouguiya, les sommes résultant de cette liquidation sont arrondies à l’Ouguiya le plus voisin.
3) Les redevables qui ne se sont pas acquittés des droits dont ils sont débiteurs, dans les conditions qui précèdent, sont portés sur des titres de perception rendus exécutoires par le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l'Etat, nonobstant l'application des sanctions prévues aux articles 348 et suivant du présent code.
Ces titres de perception qui matérialisent la créance de l'Etat, autorisent tous les autres degrés de poursuite prévus par le présent code.
Les sommes ainsi enrôlées par les titres de perception, sont recouvrées par le service d'enregistrement compétent, dans les conditions des articles L75 et suivant du livre de procédures fiscales.
4) La date de mise en recouvrement des titres de perception ci-dessus indiqués, est fixée par le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat.
5) Les titres de perception rendus exécutoires par le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l'Etat, sont transmis directement aux comptables chargés du recouvrement à l'appui des titres de recettes.
Ces titres de recettes valent commandements.
6) Les titres régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires, non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais aussi contre ses représentants ou ayants cause.
7) Les titres de perception et les titres de recettes comportent, notamment, tous renseignements permettant d'identifier le contribuable (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, Numéro d'identification fiscale), la nature, la base, le taux et le montant des droits, la date de mise en recouvrement, les conditions d'exigibilité et de majoration ainsi que la désignation du comptable chargé du recouvrement.
8) L'émission des titres, portant sur les droits d'enregistrement peut être portée à la connaissance des redevables, par tous les moyens légaux de publicité à la diligence du Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l'Etat, ou des chefs de circonscription administrative.
1) Les redevables sont tenus de se présenter auprès du service de l’enregistrement compétent pour s’acquitter des droits dont ils sont redevables dans les délais prévus par le présent code.
2) Lorsque la liquidation des droits fait apparaître des fractions d’Ouguiya, les sommes résultant de cette liquidation sont arrondies à l’Ouguiya le plus voisin.
3) Les redevables qui ne se sont pas acquittés des droits dont ils sont débiteurs, dans les conditions qui précèdent, sont portés sur des titres de perception rendus exécutoires par le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l'Etat, nonobstant l'application des sanctions prévues aux articles 348 et suivant du présent code.
Ces titres de perception qui matérialisent la créance de l'Etat, autorisent tous les autres degrés de poursuite prévus par le présent code.
Les sommes ainsi enrôlées par les titres de perception, sont recouvrées par le service d'enregistrement compétent, dans les conditions des articles L75 et suivant du livre de procédures fiscales.
4) La date de mise en recouvrement des titres de perception ci-dessus indiqués, est fixée par le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat.
5) Les titres de perception rendus exécutoires par le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l'Etat, sont transmis directement aux comptables chargés du recouvrement à l'appui des titres de recettes.
Ces titres de recettes valent commandements.
6) Les titres régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires, non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais aussi contre ses représentants ou ayants cause.
7) Les titres de perception et les titres de recettes comportent, notamment, tous renseignements permettant d'identifier le contribuable (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, Numéro d'identification fiscale), la nature, la base, le taux et le montant des droits, la date de mise en recouvrement, les conditions d'exigibilité et de majoration ainsi que la désignation du comptable chargé du recouvrement.
8) L'émission des titres, portant sur les droits d'enregistrement peut être portée à la connaissance des redevables, par tous les moyens légaux de publicité à la diligence du Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l'Etat, ou des chefs de circonscription administrative.