Article 326

(LFI2021)
Sont enregistrés au droit fixe de 50 Ouguiya :


1° les certificats de propriété ;



2° les exploits et tous autres actes des huissiers, lorsqu’ils ne contiennent aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel ;



3° les ordonnances de référé, lorsque ces ordonnances ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ;

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4° les inventaires et prisées de meubles, objets mobiliers, titres et papiers. Il est dû un droit pour chaque vacation ;

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5° les clôtures d’inventaire ;

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6° les actes constitutifs d’hypothèque ;

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7° et généralement, tous actes qui ne sont tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ainsi que les actes présentés volontairement à la formalité de l’enregistrement.