CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TARIF – SECTION 2 - TARIF
Article 324
(LFI2020)
Les partages de biens meubles et immeubles entre les copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1 % liquidé sur le montant de l’actif net partagé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à un montant de l’actif à partager inférieur ou égal à 100.000 MRU.
S’il y a soulte ou plus-value, le droit dû est perçu au taux fixé pour les ventes.
Les partages de biens meubles et immeubles entre les copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1 % liquidé sur le montant de l’actif net partagé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à un montant de l’actif à partager inférieur ou égal à 100.000 MRU.
S’il y a soulte ou plus-value, le droit dû est perçu au taux fixé pour les ventes.