Article 311

Au sens de la présente section, sont considérées comme mutations à titre onéreux, les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, apports en sociétés et tous autres actes civils, extrajudiciaires ou judiciaires portant transfert de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles.

A. Mutations d’immeubles ou de droits réels immobiliers