CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TARIF – SECTION 1 - DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
Article 303
La base d’imposition est constituée par la valeur exprimée dans les actes et déclarations, arrondie à la dizaine d’Ouguiya inférieure.
CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TARIF – SECTION 1 - DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION