Article 299

Sont enregistrés gratis, les actes visés à l’article 295 dont les droits seraient supportés par :
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1° l’État ;

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2° les collectivités territoriales ;

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3° les établissements publics à caractère administratif ;

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4° la Banque Centrale de Mauritanie ;

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5° les associations dont la dotation originaire ou, à défaut, les recettes annuelles sont constituées à raison de 80 % au moins par des fonds publics. Ces actes et mutations doivent contenir, outre une référence expresse aux présentes dispositions, les renseignements nécessaires pour permettre au Service de s’assurer si les conditions de l’exonération sont remplies.