Article 262

1) La base d’imposition de la taxe est constituée :
a) à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes dus à l’entrée ;

b) pour les produits fabriqués localement, par le prix de vente sortie-usine ;
c) dans le cas de cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix de revient et de prélèvements effectués par les fabricants pour leurs propres besoins, par le prix de revient des biens faisant l’objet de ces cessions ou de ces prélèvements.

2) La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe de consommation sont exclues de la base d’imposition.