Article 249

(LFR2020)
1) Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de déposer chaque mois, à l’appui de son versement entre les mains du receveur des impôts, une déclaration conforme au modèle prescrit.
2) Cette déclaration doit indiquer notamment le montant total des opérations réalisées, le détail des opérations taxables, celui de la taxe ouvrant droit à déduction et le décompte de la taxe exigible.

3) La déclaration doit être accompagnée d’un état signé et cacheté présentant le détail des déductions effectuées, faisant ressortir :
a) en ce qui concerne les achats sur place et les prestations de services :

- 1° le nom ou la dénomination sociale et le numéro d’identification fiscale (NIF) ;

- 2° les références et le montant de la facture ;

- 3° le montant de la taxe déductible acquittée par le client.

b) en ce qui concerne les importations, en plus des mentions précédentes :
- 1° le numéro de la déclaration de mise en consommation ou de sortie d’entrepôt ;

- 2° les références de la quittance délivrée par le comptable du Trésor Public ;

- 3° le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette quittance.

Le défaut de production de l’état précité ainsi que la production d’un état erroné ou comportant des mentions incorrectes entraine la réintégration des déductions opérées.
Les déductions réintégrées ne peuvent ni faire l’objet d’une déclaration rectificative ni être déduites au niveau d’une déclaration ultérieure.