CHAPITRE 5 - REGIME DES DEDUCTIONS – SECTION 5 - SORT DES CRÉDITS DE TAXE
Article 244
Si le montant de la déduction autorisée est supérieur au montant de la taxe exigible au titre d’une déclaration donnée, l’excédent constitue un crédit qui peut être imputé sur la taxe exigible au titre de la ou des déclarations ultérieures.
L’excédent de versement non utilisé constitue un crédit de taxe imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des échéances ou des exercices suivants.
L’excédent de versement non utilisé constitue un crédit de taxe imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des échéances ou des exercices suivants.