CHAPITRE 5 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES – SECTION 1 - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Article 62
1) A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les sociétés relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire doivent joindre les états financiers et états annexés annuels simplifiés établis conformément aux modèles prescrits par l’administration fiscale.
2) Les sociétés doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats, une copie des actes modificatifs de leurs statuts s’il y a lieu. Elles doivent produire également, dans les sept (7) mois de la clôture de l’exercice, les procèsverbaux des délibérations de leurs organes statutaires relatifs au dernier exercice clos.
3) Le défaut de dépôt ou la présentation de documents non conformes aux modèles prescrits par l’administration des documents obligatoires mentionnés au paragraphe 1) est passible d’une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales.
2) Les sociétés doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats, une copie des actes modificatifs de leurs statuts s’il y a lieu. Elles doivent produire également, dans les sept (7) mois de la clôture de l’exercice, les procèsverbaux des délibérations de leurs organes statutaires relatifs au dernier exercice clos.
3) Le défaut de dépôt ou la présentation de documents non conformes aux modèles prescrits par l’administration des documents obligatoires mentionnés au paragraphe 1) est passible d’une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales.