CHAPITRE 4 - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT – SECTION 4 - IMPUTATION DES RETENUES À LA SOURCE
Article 54
1) Lorsque le montant du crédit ne peut pas être imputé, il est reporté sur les exercices suivants.
2) Toutefois, en cas d’exonération de l’impôt sur les sociétés, le montant des crédits d’impôt résultant des retenues à la source est définitivement acquis au Trésor public.
2) Toutefois, en cas d’exonération de l’impôt sur les sociétés, le montant des crédits d’impôt résultant des retenues à la source est définitivement acquis au Trésor public.