CHAPITRE 2 - BENEFICE IMPOSABLE – SECTION 4 - RÉGIMES PARTICULIERS
Article 41
1) Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d’une entreprise, l’impôt sur les sociétés dû à raison des revenus qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement établi.
2) L’entreprise doit, dans un délai de vingt (20) jours, aviser le service des impôts de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que, s’il y a lieu, les noms, prénom (s) et adresse du cessionnaire.
3) Le délai visé au paragraphe 2 du présent article commence à courir :
lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal recevant des annonces légales ;
lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction de l’exploitation ;
lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements.
4) L’entreprise doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le contribuable a avisé l’administration fiscale de la cession ou de la cessation, sans dépasser un délai de soixante (60) jours après la cession ou cessation, faire parvenir à l’administration les états financiers et la déclaration annuelle des salaires (DAS) de l’exercice clos accompagné des documents indiqués aux articles 61 et suivants selon le régime d’imposition.
5) Si les contribuables ne produisent pas les renseignements ci-dessus visés ou, si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration des droits prévue par les articles L.131 et suivants du Livre de procédures fiscales.
6) Les impositions établies dans les conditions prévues par le présent article sont immédiatement exigibles pour la totalité.
2) L’entreprise doit, dans un délai de vingt (20) jours, aviser le service des impôts de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que, s’il y a lieu, les noms, prénom (s) et adresse du cessionnaire.
3) Le délai visé au paragraphe 2 du présent article commence à courir :
lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal recevant des annonces légales ;
lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction de l’exploitation ;
lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements.
4) L’entreprise doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le contribuable a avisé l’administration fiscale de la cession ou de la cessation, sans dépasser un délai de soixante (60) jours après la cession ou cessation, faire parvenir à l’administration les états financiers et la déclaration annuelle des salaires (DAS) de l’exercice clos accompagné des documents indiqués aux articles 61 et suivants selon le régime d’imposition.
5) Si les contribuables ne produisent pas les renseignements ci-dessus visés ou, si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration des droits prévue par les articles L.131 et suivants du Livre de procédures fiscales.
6) Les impositions établies dans les conditions prévues par le présent article sont immédiatement exigibles pour la totalité.