Article 3

Sont imposables à l’impôt sur les sociétés en raison de leurs activités :
1) Les établissements publics, les organismes de l’État ou des collectivités territoriales, qui jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif.
2) Les fonds créés par voie législative ou réglementaire ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif.
3) Les sociétés civiles quelle que soit leur forme qui :
a) se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :

- lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;

- lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, avant ou après exécution des travaux d’aménagement et de viabilisation de terrains acquis à titre onéreux ;

- lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.

b) se livrent à une exploitation ou à des opérations économiques non commerciales ;
c) comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition.

4) Toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.