Article 207

Le ticket, ou la quittance, délivré par l’agent chargé du recouvrement constitue la justification du paiement de la taxe mensuelle. Les tickets, ou les quittances, doivent être présentés à toute réquisition des agents du Trésor et des officiers et agents de Police Judiciaire, sous peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, de leurs matériels et marchandises.