CHAPITRE 2 - BENEFICE IMPOSABLE – SECTION 3 - CHARGES DÉDUCTIBLES
Article 20
(LFR2020)
1) Les libéralités, dons et subventions constituent des charges déductibles du bénéfice imposable lorsqu’il s’agit :
a) de cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité justifiés par des factures respectives dans les limites de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires et de deux millions (2.000.000) d’Ouguiya ;
b) de versements effectués au profit des associations sportives et culturelles, d’œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social reconnus d’utilité publique par l’autorité compétente, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires et de deux millions (2.000.000) d’Ouguiya.
2) Le bénéfice des dispositions des paragraphes 1 a) et 1 b) du présent article est subordonné aux conditions suivantes :
a) que le résultat net imposable avant ces déductions soit positif ;
b) que soit joint à la déclaration des résultats un relevé indiquant les montants, la date des versements et l’identité des bénéficiaires.
3) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article les versements effectués au profit du fonds national de solidarité sociale pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et ses conséquences sont déductibles, sans limitation, du bénéfice imposable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné aux conditions suivantes :
que le résultat net imposable avant ces déductions soit positif ;
que le versement soit effectué au nom de l’entreprise ;
qu’à la déclaration des résultats soit joint un relevé indiquant le montant et la date du versement.
1) Les libéralités, dons et subventions constituent des charges déductibles du bénéfice imposable lorsqu’il s’agit :
a) de cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité justifiés par des factures respectives dans les limites de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires et de deux millions (2.000.000) d’Ouguiya ;
b) de versements effectués au profit des associations sportives et culturelles, d’œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social reconnus d’utilité publique par l’autorité compétente, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires et de deux millions (2.000.000) d’Ouguiya.
2) Le bénéfice des dispositions des paragraphes 1 a) et 1 b) du présent article est subordonné aux conditions suivantes :
a) que le résultat net imposable avant ces déductions soit positif ;
b) que soit joint à la déclaration des résultats un relevé indiquant les montants, la date des versements et l’identité des bénéficiaires.
3) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article les versements effectués au profit du fonds national de solidarité sociale pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et ses conséquences sont déductibles, sans limitation, du bénéfice imposable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné aux conditions suivantes :
que le résultat net imposable avant ces déductions soit positif ;
que le versement soit effectué au nom de l’entreprise ;
qu’à la déclaration des résultats soit joint un relevé indiquant le montant et la date du versement.