Article 17

1) Lorsqu’une société exerce une activité en Mauritanie sans y avoir son siège social, la quote-part des frais de siège incombant aux sociétés établies en Mauritanie ne peut pas dépasser, sous réserve des conventions internationales, 2 % du chiffre d’affaires réalisé en Mauritanie par ladite société.
2) Les frais de siège correspondent aux frais de secrétariat, rémunérations du personnel employé au siège et autres frais engagés par la société mère pour les besoins de l’ensemble des filiales et/ou établissements stables.