CHAPITRE 2 - TAXE D’APPRENTISSAGE – SECTION 3 - ÉTABLISSEMENT DE L’IMPOSITION
Article 157
Dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise ainsi que dans le cas du décès de l’exploitant, la déclaration prévue à l’article 155 doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la cession, la cessation ou le décès.
La taxe calculée sur le montant total des rémunérations payées aux salariés de l’entreprise, depuis le 1er janvier, est immédiatement exigible.
La taxe calculée sur le montant total des rémunérations payées aux salariés de l’entreprise, depuis le 1er janvier, est immédiatement exigible.