CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION – SECTION 2 - REVENUS NON IMPOSABLES
Article 110
Ne sont pas passibles de l’impôt :
1) Au titre des revenus visés au paragraphe 1 de l’article précédent :
a) les indemnités pour charges gouvernementales et pour la fonction d’élus locaux ;
b) dans la limite d’un montant cumulé de mille (1.000) Ouguiya par mois, les indemnités autres que les indemnités de logement, de transport, de responsabilité et de fonction ;
c) un montant de six mille (6.000) Ouguiya par mois de la rémunération.
Les indemnités susceptibles d’être exonérées s’entendent des indemnités pour frais professionnels qui ne présentent pas le caractère d’un supplément de salaire.
2) Au titre des revenus visés au paragraphe 2 de l’article précédent :
a) les pensions d’invalidité de guerre ;
b) les pensions servies aux victimes de la guerre et à leurs ayants droit ;
c) les rentes viagères attribuées aux victimes d’accidents de travail ;
d) la retraite du combattant.
3) Les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, majorations de la rémunération de base, d’indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges familiales.
4) Les avantages en nature évalués à leur valeur réelle qui n’excèdent pas 20 % de la rémunération perçue telle que définie au point a) du paragraphe 1 de l’article 113.
1) Au titre des revenus visés au paragraphe 1 de l’article précédent :
a) les indemnités pour charges gouvernementales et pour la fonction d’élus locaux ;
b) dans la limite d’un montant cumulé de mille (1.000) Ouguiya par mois, les indemnités autres que les indemnités de logement, de transport, de responsabilité et de fonction ;
c) un montant de six mille (6.000) Ouguiya par mois de la rémunération.
Les indemnités susceptibles d’être exonérées s’entendent des indemnités pour frais professionnels qui ne présentent pas le caractère d’un supplément de salaire.
2) Au titre des revenus visés au paragraphe 2 de l’article précédent :
a) les pensions d’invalidité de guerre ;
b) les pensions servies aux victimes de la guerre et à leurs ayants droit ;
c) les rentes viagères attribuées aux victimes d’accidents de travail ;
d) la retraite du combattant.
3) Les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, majorations de la rémunération de base, d’indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges familiales.
4) Les avantages en nature évalués à leur valeur réelle qui n’excèdent pas 20 % de la rémunération perçue telle que définie au point a) du paragraphe 1 de l’article 113.