DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 5
Article 86
ART.86: Après autorisation écrite du ministre des Finances le comptable principal de l’Etat a
qualité pour transiger, adhérer à des concordats amiables ou judiciaires ou accorder des
réductions de taux d’intérêts.
qualité pour transiger, adhérer à des concordats amiables ou judiciaires ou accorder des
réductions de taux d’intérêts.