DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 5
Article 78
ART.78: Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation.
Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre
d’annulation ou de réduction de recette ; cet ordre comporte les bases de la nouvelle liquidation
ainsi que le motif de son émission.
Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre
d’annulation ou de réduction de recette ; cet ordre comporte les bases de la nouvelle liquidation
ainsi que le motif de son émission.