Article 74

ART.74: Le recouvrement des condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les
débiteurs solidaires les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par voie de
commandement, saisie et vente.
Le recouvrement donne lieu, avant poursuites, à l’envoi d’un avis au redevable. Il est précédé, s’il
y a lieu, à l’inscription des hypothèques légales et judiciaires.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires peut en outre être poursuivi par voie
d’opposition en forme de saisie-arrêt ainsi que par voie de contrainte par corps.
Les réclamations relatives aux poursuites exercées en vue du recouvrement des condamnations
pécuniaires sont examinées par le ministre des Finances sur instruction du directeur du Trésor
et de la Comptabilité Publique.