Article 57

ART.57: Les comptes des organismes publics sont produits à la cour suprême dans les délais
déterminés pour chaque catégorie d’organismes publics.
En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la cour suprême.
En cas de défaillance, un commis d’office peut être chargé de la réédition des comptes par le
ministre des finances.