Article 56

ART.56: Les comptes des organismes publics sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du
budget et établis par le comptable en fonction de la date à laquelle ils sont rendus.
Les règlements particuliers à chaque catégorie d’organismes publics fixent le rôle respectif des
ordonnateurs, des comptables et des autorités de contrôle ou de tutelle en matière d’arrêté des
écritures, d’établissement des documents de fin d’année et d’approbation des comptes annuels.