Article 27

ART.27: Les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être
conformes aux lois, ordonnances et règlements.
Les conditions dans lesquelles certaines dépenses peuvent être payées sans avoir été prévues au
budget ou aux actes modificatifs de celui-ci, sont fixées aux deuxième et troisième parties de la
présente ordonnance.