QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE III — COMPTABILITE › CHAPITRE III — RESULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D’ANNEE
Article 263
ART.263: Le compte de gestion et le compte administratif sont soumis à l’approbation des
ministres de tutelle financière et de tutelle administrative dans les conditions fixées par arrêté
conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur.
ministres de tutelle financière et de tutelle administrative dans les conditions fixées par arrêté
conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur.