Article 11

ART.11: Les comptables publics sont seuls chargés :
- de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les
ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, sur titre de propriété ou un autre titre
dont ils assurent la conservation, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des
recettes de toute nature que les organismes sont habilités à recevoir;
- Du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu
des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à
donner aux oppositions et autres significations;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux
organismes publics;
- Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités;
- De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.