Article 23

II. Transaction portant modération totale ou partielle des pénalités – A) Champ d’application de la transaction – 2. Pénalités afférentes à des impositions non… (§110 à §130)
§110
La transaction s'applique aux amendes fiscales et majorations de droits qui se rapportent à des impositions nondéfinitives, c'est à dire a des impositions pour lesquelles les délais de recours contentieux ne sont pas expirés.
La conclusion d'une transaction permet précisément de fixer définitivement les droits dus en interdisant tout recours contentieux ultérieur.

§120
En vertu de l’article L.178 du LPF, le Directeur Général des Impôts ou son délégué peut accorder une telle transaction dans deux cas suivants :
 avant la mise en recouvrement des impôts et taxes établis suivant la procédure de redressement contradictoire ;
 durant la procédure contentieuse.

§130
En cas d’acceptation de la proposition de transaction par le contribuable, celui-ci s’engage expressément à ne pas introduire de réclamations ultérieures et à acquitter immédiatement la totalité des droits et pénalités restant à sa charge.