Article 13

II. Recours judiciaire (§320 à §340)
§320
Les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant une chambre civile des tribunaux de première instance.

§330
Sous peine de nullité de la procédure, le requérant ne peut pas faire de recours judiciaire sans avoir, en amont, effectué un recours préalable devant l’administration fiscale.

§340
L’article 168 du LPF dispose qu’en cas de rejet par le Directeur Général des Impôt d’une réclamation contentieuse, le contribuable peut introduire un recours devant une chambre civile des tribunaux des Wilayas (tribunaux de première instance) dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la décision de rejet.
Ce recours judiciaire est également recevable lorsque l’administration fiscale ne répond pas à la réclamation contentieuse du contribuable dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de présentation de la réclamation (situation d’un rejet implicite).
Le contribuable dispose ainsi d’un délai de deux (2) mois pour effectuer son recours judiciaire, à compter :
 soit de la date de réception de la décision du Directeur Général des Impôts ;
 soit de l’expiration du délai de réponse de l’administration fiscale en cas de rejet implicite de la réclamation.