Article 1

Présentation générale (§1 à §10)
§1
Une fois la mise en recouvrement effectuée, le contribuable est en droit de contester tout ou partie des résultats du contrôle.
L'existence d'un contentieux de l'assiette de l'impôt, qui revêt la nature juridique d'un plein contentieux, ne prive pas le contribuable de la faculté alternative de solliciter, de la part de l'administration, le bénéfice d'une mesure de bienveillance.
Celle-ci relève du domaine de ce qu'il est convenu de qualifier de juridiction gracieuse et qu'il importe alors de distinguer de celui propre à la juridiction contentieuse.
Seront examinées successivement les règles encadrant les recours contentieux et gracieux du contribuable.

§10
La présente série se décompose ainsi en 2 chapitres :
- Chapitre 1 : Contentieux de l’impôt (VRC-CONT) ;
- Chapitre 2 : Juridiction gracieuse (VRC-JGRAC).