CHAPITRE 3 : FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ (ITS-FG)
Article 18
Chapitre 3 : Fait générateur et exigibilité (ITS-FG) (§1)
§1
Conformément aux dispositions de l’article 112 du CGI le paiement des traitements, salaires, pensions et rentes viagères constitue le fait générateur de l’impôt.
Les avantages en nature sont rattachés à la rémunération du mois au cours duquel ils ont été attribués au salarié.
§1
Conformément aux dispositions de l’article 112 du CGI le paiement des traitements, salaires, pensions et rentes viagères constitue le fait générateur de l’impôt.
Les avantages en nature sont rattachés à la rémunération du mois au cours duquel ils ont été attribués au salarié.