CHAPITRE 2 : BASE D’IMPOSITION (ITS-BASE)
Article 16
Chapitre 2 : Base d’imposition (ITS-BASE) (§1 à §20)
§1
Aux termes de l’article 113 du CGI, l’impôt s’applique sur la rémunération globale perçue par le salarié, qui correspond à la somme de :
a) la rémunération perçue, c’est à dire la rémunération proprement dite augmentée de toutes les primes, indemnités et gratifications, ou autres éléments accessoires de toute nature, qui présentent le caractère d’un supplément de salaire, hors avantages en nature ;
b) les avantages en nature, retenus à concurrence de 40 % de leur montant total.
Les avantages en nature les plus fréquemment attribués peuvent être évalués comme suit :
NATURE DES AVANTAGES MODE D'EVALUATION LOGEMENT
-Loyer mensuel effectivement payé par l'employeur au propriétaire du logement.
-Valeur locative mensuelle réelle du logement si celui-ci appartient à l'employeur (loyer pratiqué sur le marché libre pour des logements similaires).
MOBILIER
- 1/12 de l'amortissement annuel pratiqué en matière d’IS.
EAU - ELECTRICITE
- montant mensuel payé par l'employeur.
DOMESTICITE
- montant mensuel des salaires et charges sociales payés.
AUTOMOBILES
- 1/12 de l'amortissement, de l'assurance, de la vignette, des frais d'entretien et de réparation.
- si utilisation peu fréquente : nombre de Kms parcourus par le prix de revient du Km.
PRELEVEMENTS EN NATURE DE BIENS OU SERVICES
- prix normal de vente des marchandises, produits, travaux ou services prélevés.
- si paiement à un prix inférieur différence entre le prix normal de vente et le prix payé.
§10
A cette rémunération globale ainsi déterminée, doivent être déduites :
les retenues obligatoires opérées pour la constitution de pensions ou de retraites et les cotisations de sécurité sociale ;
les sommes affranchies de l’impôt en vertu de dispositions de l’article 110.
Les retenues obligatoires sont celles qui doivent être obligatoirement effectuées en application de la législation nationale mauritanienne.
Les versements complémentaires, notamment ceux qui sont effectués auprès d'organismes sociaux étrangers, ne sont pas déductibles.
§20
La base d'imposition ainsi déterminée est pour le calcul de l'impôt arrondie à la centaine d'ouguiya inférieure.
§1
Aux termes de l’article 113 du CGI, l’impôt s’applique sur la rémunération globale perçue par le salarié, qui correspond à la somme de :
a) la rémunération perçue, c’est à dire la rémunération proprement dite augmentée de toutes les primes, indemnités et gratifications, ou autres éléments accessoires de toute nature, qui présentent le caractère d’un supplément de salaire, hors avantages en nature ;
b) les avantages en nature, retenus à concurrence de 40 % de leur montant total.
Les avantages en nature les plus fréquemment attribués peuvent être évalués comme suit :
NATURE DES AVANTAGES MODE D'EVALUATION LOGEMENT
-Loyer mensuel effectivement payé par l'employeur au propriétaire du logement.
-Valeur locative mensuelle réelle du logement si celui-ci appartient à l'employeur (loyer pratiqué sur le marché libre pour des logements similaires).
MOBILIER
- 1/12 de l'amortissement annuel pratiqué en matière d’IS.
EAU - ELECTRICITE
- montant mensuel payé par l'employeur.
DOMESTICITE
- montant mensuel des salaires et charges sociales payés.
AUTOMOBILES
- 1/12 de l'amortissement, de l'assurance, de la vignette, des frais d'entretien et de réparation.
- si utilisation peu fréquente : nombre de Kms parcourus par le prix de revient du Km.
PRELEVEMENTS EN NATURE DE BIENS OU SERVICES
- prix normal de vente des marchandises, produits, travaux ou services prélevés.
- si paiement à un prix inférieur différence entre le prix normal de vente et le prix payé.
§10
A cette rémunération globale ainsi déterminée, doivent être déduites :
les retenues obligatoires opérées pour la constitution de pensions ou de retraites et les cotisations de sécurité sociale ;
les sommes affranchies de l’impôt en vertu de dispositions de l’article 110.
Les retenues obligatoires sont celles qui doivent être obligatoirement effectuées en application de la législation nationale mauritanienne.
Les versements complémentaires, notamment ceux qui sont effectués auprès d'organismes sociaux étrangers, ne sont pas déductibles.
§20
La base d'imposition ainsi déterminée est pour le calcul de l'impôt arrondie à la centaine d'ouguiya inférieure.