CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ITS-CHAMP)
Article 10
III. Les revenus imposables – A) Revenus des traitements, salaires et indemnités – 2. Eléments expressément exclus de l’assiette des traitements, salaires et (§180) (suite 1)
150 Cas particulier des indemnités de licenciement Les indemnités légales de licenciement prévues par la législation du travail n'ont pas le caractère d'un revenu au sens de l'article 109 du CGI qui définit le champ d'application de l'ITS.
Ces indemnités présentent en effet le caractère de dommages et intérêts légaux destinés à couvrir le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement.
Elles ne sont donc pas imposables à l’ITS., qu'elles excèdent ou non 1.000 MRU 160 Cas particulier des indemnités de départ à la retraite :
Les indemnités de "départ à la retraite" présentent en revanche le caractère d'un revenu. Elles sont en conséquence imposables à l'ITS.
c) Complément de rémunération à caractère familial 170 En vertu du 3) de l'article 110 du CGI, ne sont pas passibles de l’ITS les allocations familiales, les allocations d'assistance à la famille, les majorations de la rémunération de base, d'indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges familiales.
Cette disposition vise à exonérer les prestations familiales qui sont versées dans le cadre de la législation sociale par la caisse nationale de sécurité sociale telles que les allocations familiales et les allocations de maternité.
Cette disposition vise également les majorations de la rémunération de base, les majorations d'indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges familiales.
En l'absence de toute précision quant à la partie versante, il est admis que les majorations accordées par les employeurs à leur personnel en sus des allocations versées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) peuvent bénéficier de l'exonération édictée par le 3) de 110 du CGI. Cette exonération des majorations à caractère familial ne saurait toutefois faire échec au principe de l’assujettissement à l'ITS de l’ensemble des sommes ou avantages acquis dans le cadre de l'exercice de l'activité salariée. Elle ne peut ainsi concerner que des sommes qui présentent un caractère réellement accessoire par rapport à la rémunération.
180 Conformément à l'esprit du 3) de l'article 110 du CGI, l'exonération ne peut être acquise que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
1ière condition :
Les majorations doivent être accordées à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise, ou tout au moins aux salariés dont la rémunération est la plus modeste. En tout état de cause il ne peut être admis, au sein d'une même entreprise, que les salariés les mieux rémunérés perçoivent de tels avantages, si dans le même temps des salariés moins bien rémunérés n'en bénéficient pas.
2ième condition :
Le montant des majorations ne doit être calculé qu’en fonction que de la situation familiale du bénéficiaire.
150 Cas particulier des indemnités de licenciement Les indemnités légales de licenciement prévues par la législation du travail n'ont pas le caractère d'un revenu au sens de l'article 109 du CGI qui définit le champ d'application de l'ITS.
Ces indemnités présentent en effet le caractère de dommages et intérêts légaux destinés à couvrir le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement.
Elles ne sont donc pas imposables à l’ITS., qu'elles excèdent ou non 1.000 MRU 160 Cas particulier des indemnités de départ à la retraite :
Les indemnités de "départ à la retraite" présentent en revanche le caractère d'un revenu. Elles sont en conséquence imposables à l'ITS.
c) Complément de rémunération à caractère familial 170 En vertu du 3) de l'article 110 du CGI, ne sont pas passibles de l’ITS les allocations familiales, les allocations d'assistance à la famille, les majorations de la rémunération de base, d'indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges familiales.
Cette disposition vise à exonérer les prestations familiales qui sont versées dans le cadre de la législation sociale par la caisse nationale de sécurité sociale telles que les allocations familiales et les allocations de maternité.
Cette disposition vise également les majorations de la rémunération de base, les majorations d'indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges familiales.
En l'absence de toute précision quant à la partie versante, il est admis que les majorations accordées par les employeurs à leur personnel en sus des allocations versées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) peuvent bénéficier de l'exonération édictée par le 3) de 110 du CGI. Cette exonération des majorations à caractère familial ne saurait toutefois faire échec au principe de l’assujettissement à l'ITS de l’ensemble des sommes ou avantages acquis dans le cadre de l'exercice de l'activité salariée. Elle ne peut ainsi concerner que des sommes qui présentent un caractère réellement accessoire par rapport à la rémunération.
180 Conformément à l'esprit du 3) de l'article 110 du CGI, l'exonération ne peut être acquise que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
1ière condition :
Les majorations doivent être accordées à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise, ou tout au moins aux salariés dont la rémunération est la plus modeste. En tout état de cause il ne peut être admis, au sein d'une même entreprise, que les salariés les mieux rémunérés perçoivent de tels avantages, si dans le même temps des salariés moins bien rémunérés n'en bénéficient pas.
2ième condition :
Le montant des majorations ne doit être calculé qu’en fonction que de la situation familiale du bénéficiaire.