Article 21

III. Territorialité – 1. Considérations générales (§430 à §440)
§430
Aux termes de l’article 5 du CGI, un établissement stable désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise non-résidente exerce tout ou partie de son activité. Pour rappel, la notion de résidence est définie au §370 du présent chapitre.
Un établissement stable comprend ou peut comprendre un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

§440
Par ailleurs, un établissement stable comprend aussi :
un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation, mais seulement si ce chantier de construction ou ce projet dure plus de douze (12) mois pour les sous-traitants et autres opérateurs pétroliers, ou six (6) mois pour les autres ;
la fourniture, par une entreprise non-résidente, de services, y compris de services conseils, par l’intermédiaire d’employés ou autre personnel engagés par l’entreprise à cette fin, mais seulement si des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) en Mauritanie pour une période supérieure à douze (12) mois pour les sous-traitants et autres opérateurs pétroliers, ou six (6) mois pour les autres.
Seuls les jours de présence réels sont décomptés. Ainsi, six mois de présence équivalent à 183 jours de présence effective.