CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET MODALITÉS DE
Article 171
II. Modalités de paiement – 2. Entreprises importatrices (§440 à §450)
§440
Les acomptes d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) acquittés avant l’entrée en vigueur du présent code viennent en déduction du montant de l’impôt sur les sociétés qui doit être acquitté avant le 31 mars de l’année suivant l’adoption du présent code, puis, si un reliquat d’acomptes d’Impôt Minimum Forfaitaire demeure, être imputé sur la cotisation due au titre de l’impôt sur les sociétés des exercices suivants.
§450
Aux termes de l’article 57 du CGI, les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à des exportations doivent acquitter auprès des Services des Douanes des acomptes égaux à 2 % sur la valeur en douane des produits, augmentée de tous les droits et taxes exigibles à l’exportation, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’expression « valeur en douane » s’entend de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception des droits de douane ad‐valorem sur les marchandises importées.
§440
Les acomptes d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) acquittés avant l’entrée en vigueur du présent code viennent en déduction du montant de l’impôt sur les sociétés qui doit être acquitté avant le 31 mars de l’année suivant l’adoption du présent code, puis, si un reliquat d’acomptes d’Impôt Minimum Forfaitaire demeure, être imputé sur la cotisation due au titre de l’impôt sur les sociétés des exercices suivants.
§450
Aux termes de l’article 57 du CGI, les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à des exportations doivent acquitter auprès des Services des Douanes des acomptes égaux à 2 % sur la valeur en douane des produits, augmentée de tous les droits et taxes exigibles à l’exportation, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’expression « valeur en douane » s’entend de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception des droits de douane ad‐valorem sur les marchandises importées.