CHAPITRE 2 : BASE D’IMPOSITION (IS-BASE)
Article 109
III. Les charges – a. Détermination et déductibilité des amortissements (§2540 à §2560)
§2540
Cette condition signifie que l'amortissement n'est pris en compte au plan fiscal que dans la mesure où il a été effectivement constaté dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de résultat.
§2550
Le PCM dispose que "les amortissements, en dehors de toute considération fiscale, doivent être obligatoirement pratiqués même en l'absence de bénéfice à partir du moment où chacune des immobilisations est acquise ou terminée".
§2560
Le CGI quant à lui n'autorise que la déduction :
- d'une part des amortissements calculés selon la méthode linéaire ;
et d'autre part, des amortissements réputés différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires.
En ne prévoyant pas la déduction ultérieure des amortissements réellement différés au cours d'un exercice, c'est à dire non comptabilisés, le CGI fait ainsi indirectement obligation aux entreprises de constater l'amortissement linéaire.
Autrement dit les annuités ou fractions d'annuités d'amortissement linéaire non comptabilisées au titre d'un exercice donné sont définitivement perdues, aucune disposition légale n'autorisant leur imputation sur les résultats des exercices suivants.
§2540
Cette condition signifie que l'amortissement n'est pris en compte au plan fiscal que dans la mesure où il a été effectivement constaté dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de résultat.
§2550
Le PCM dispose que "les amortissements, en dehors de toute considération fiscale, doivent être obligatoirement pratiqués même en l'absence de bénéfice à partir du moment où chacune des immobilisations est acquise ou terminée".
§2560
Le CGI quant à lui n'autorise que la déduction :
- d'une part des amortissements calculés selon la méthode linéaire ;
et d'autre part, des amortissements réputés différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires.
En ne prévoyant pas la déduction ultérieure des amortissements réellement différés au cours d'un exercice, c'est à dire non comptabilisés, le CGI fait ainsi indirectement obligation aux entreprises de constater l'amortissement linéaire.
Autrement dit les annuités ou fractions d'annuités d'amortissement linéaire non comptabilisées au titre d'un exercice donné sont définitivement perdues, aucune disposition légale n'autorisant leur imputation sur les résultats des exercices suivants.