Article 24

(Art. L.24)
Le contrôle sur place consiste en la vérification de la comptabilité des contribuables astreints à présenter et à tenir des documents comptables. Il peut être une vérification générale de la comptabilité portant sur les trois (3) derniers exercices non prescrits ou un contrôle ponctuel portant sur un nombre limité d’impôt ou de taxe.

A. Vérification générale de comptabilité