Article 21

(Art. L.21) (LFR2021)
1) Les industriels, commerçants, prestataires de services ainsi que les établissements publics ayant des activités à caractère industriel ou commercial sont tenus de délivrer une facture à leur client, quel que soit leur régime d’imposition.
2) La facture doit obligatoirement mentionner distinctement :
1° l’identification précise du redevable qui délivre la facture :
- Le nom et prénom(s) s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;

- Le numéro d’identification fiscale ;

- L’adresse géographique ou cadastrale ou à défaut, la ville du redevable ;

- La boite postale et le numéro de téléphone ;

- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce ;

- Les références du ou des compte(s) bancaire(s) ;

- La signature et le cachet.

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2° le numéro de facture d’une série ininterrompue ;

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3° la date d’établissement de la facture ;

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4° l’objet précis de la transaction ;

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5° le montant de la facture :

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- pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ; le taux et le montant de la taxe due ou, le cas échéant, la mention « Exonéré » ; le montant total toutes taxes comprises dû par le client ;

- pour les non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : le montant total dû par le client.

6° l’identification du client :
- Le nom et prénom(s) s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;

- Le numéro d’identification fiscale pour les ventes à des personnes morales ou à des commerçants ;

- L’adresse géographique ou à défaut, la ville du client