Article 2
(Art. L.2)
1) Les délais prévus par le présent Livre sont des délais calendaires à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
2) Lorsqu’un délai est exprimé en nombre de jours :
a) le premier jour n’est pas décompté ;
b) lorsque le jour de l’expiration d’un délai coïncide avec un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
3) Lorsque la date d’une obligation déclarative ou de paiement prévue par le présent Code coïncide avec un jour non ouvrable, l’obligation est avancée au dernier jour ouvrable qui précède.
1) Les délais prévus par le présent Livre sont des délais calendaires à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
2) Lorsqu’un délai est exprimé en nombre de jours :
a) le premier jour n’est pas décompté ;
b) lorsque le jour de l’expiration d’un délai coïncide avec un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
3) Lorsque la date d’une obligation déclarative ou de paiement prévue par le présent Code coïncide avec un jour non ouvrable, l’obligation est avancée au dernier jour ouvrable qui précède.