CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT – SECTION 4 - COMPENSATION D’ASSIETTE
Article 173
(Art. L.173)
1) Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’un des impôts ou taxes visés aux Livres 1 et 2 d’une imposition quelconque, l’Administration fiscale peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l’instruction dans l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée.
2) Les compensations prévues à l’alinéa 1 peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d’enregistrement et de timbre perçus au profit de l’État.
3) Les compensations prévues aux alinéas précédents sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’Administration fiscale effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition.
1) Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’un des impôts ou taxes visés aux Livres 1 et 2 d’une imposition quelconque, l’Administration fiscale peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l’instruction dans l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée.
2) Les compensations prévues à l’alinéa 1 peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d’enregistrement et de timbre perçus au profit de l’État.
3) Les compensations prévues aux alinéas précédents sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’Administration fiscale effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition.