CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT – SECTION 2 - RECOURS JUDICIAIRE
Article 171
(Art. L.171)
1) Le requérant ne peut pas contester devant la Chambre civile des impositions différentes de celles visées dans sa réclamation initiale devant l’Administration fiscale.
2) En cas d’introduction d’éléments nouveaux, la Chambre civile doit renvoyer le dossier pour examen initial à l’Administration fiscale.
1) Le requérant ne peut pas contester devant la Chambre civile des impositions différentes de celles visées dans sa réclamation initiale devant l’Administration fiscale.
2) En cas d’introduction d’éléments nouveaux, la Chambre civile doit renvoyer le dossier pour examen initial à l’Administration fiscale.